Diagnostic électrique

Depuis le 1er janvier 2009, un diagnostic électrique doit être réalisé à l'occasion de la vente de tout ou partie d'un bien immobilier à usage d'habitation quand cette installation a été réalisée depuis plus de 15 ans.



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Diagnostic immobilier - Sécurité électrique - Électrotechnique

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  • Le diagnostic électrique est un diagnostic immobilier. Il porte sur l'installation électrique privative et sa validité est de 3 mois. (source : )

Depuis le 1er janvier 2009, un diagnostic électrique doit être réalisé à l'occasion de la vente de tout ou partie d'un bien immobilier à usage d'habitation (article L. 134-7 du code de la construction et de l'habitation) quand cette installation a été réalisée depuis plus de 15 ans. Cet état de l'installation électrique doit dater de moins de 3 ans, être joint au dossier de diagnostics techniques et être annexé à la promesse de vente ou à défaut de promesse, à l'acte authentique.


Le diagnostic est réalisé sur la totalité de l'installation électrique privative des locaux à usage d'habitation et de leurs dépendances.

Contenu du diagnostic

L'état de l'installation intérieure d'électricité relève l'existence et décrit, au regard des exigences de sécurité, les caractéristiques :

- d'un appareil général de commande et de protection (AGCP) et de son accessibilité ;

- d'au moins un dispositif différentiel de sensibilité appropriée aux conditions de mise à la terre, à l'origine de l'installation électrique ;

- d'un système de protection contre les surintensités adapté à la section des conducteurs, sur chaque circuit ;

- d'une liaison équipotentielle et d'une installation électrique adaptées aux conditions spécifiques des locaux contenant une baignoire ou une douche.

L'état de l'installation intérieure d'électricité identifie :

- les matériels électriques inadaptés à l'usage ou présentant des risques de contacts directs avec des éléments sous tension ;

- les conducteurs non protégés mécaniquement.

Document de référence

L'UTE a élaboré la norme expérimentale XP C 16-600 pour définir le contenu, la méthodologie et les modalités de réalisation de ce diagnostic. Elle précise, en outre, le rôle des différents acteurs concernés (opérateur de diagnostic et donneur d'ordre) mais aussi les éléments devant figurer dans le rapport de visite.

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La version présentée ici à été extraite depuis cette source le 07/04/2010.
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